Responsabilité |
Autorisation / Enregistrement |
Autorité de surveillance |
Niveau fédéral (Suisse) |
Autorisation en tant qu’intermédiaire financier selon la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) |
FINMA – Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, Berne |
Conformité AML |
Adhésion à un organisme d’autorégulation (OAR) reconnu pour le respect des obligations LBA |
OAR reconnu par la FINMA |
Activité bancaire |
Licence bancaire pour l’acceptation de dépôts et la garde de fonds de clients |
FINMA – Surveillance des banques, Berne |
Titres et produits dérivés |
Autorisation en tant que négociant en valeurs mobilières ou plate-forme de négociation |
FINMA – Surveillance des marchés, Berne |
Services financiers (FIDLEG / FINIG) |
Autorisation selon la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) pour le conseil en placement et la gestion de fortune |
FINMA, Berne |
Bourses et plateformes de négociation |
Enregistrement en tant que plate-forme de négociation organisée |
SIX Swiss Exchange Regulation, Zurich (sous la surveillance de la FINMA) |
Exigences cantonales |
Inscription au registre du commerce et enregistrement fiscal dans les cantons respectifs |
Bureaux locaux du registre du commerce des cantons |